Conditions générales de vente

Pour l'identité du vendeur, voir les mentions légales . Pour les règles d'usage du service, voir les CGU . Pour le traitement de vos données, voir la politique de confidentialité .

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de souscription, de facturation et de résiliation de l'abonnement payant au service Effectiv. Elles complètent les CGU et s'appliquent à toute souscription effectuée par un utilisateur ayant créé un compte sur Effectiv.

2. Offre et prix

Effectiv propose un abonnement annuel unique, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du service pour une équipe (effectif, calendrier et synchronisation FFF, séances d'entraînement, statistiques, export des données).

Prix de l'abonnement : 50 € par an, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site effectiv.fr au moment de la souscription.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire requise. Aucun paiement n'est demandé avant la fin de cette période. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement dans les conditions décrites ci-après.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Effectiv ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire (voir la politique de confidentialité ). L'abonnement est payable en totalité et à l'avance, pour une durée de douze mois.

Une facture est émise pour chaque paiement via notre prestataire de facturation, Indy, et mise à disposition de l'utilisateur.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance annuelle (reconduction tacite), sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement, dans les conditions décrites à l'article 7.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, un e-mail de rappel est envoyé à l'utilisateur entre trois mois et un mois avant la date de reconduction tacite, l'informant de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il est proposé à l'utilisateur, au moment du paiement, de demander expressément l'accès immédiat au service et de renoncer ainsi à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé. En l'absence de cette demande expresse, l'accès aux fonctionnalités payantes n'est activé qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Profil, ou en écrivant à contact@effectiv.fr . La résiliation met fin à la reconduction tacite : l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période de douze mois déjà payée, sans remboursement de la période en cours.

Effectiv se réserve le droit de résilier ou suspendre un abonnement en cas de manquement grave aux CGU , notamment en cas d'usage frauduleux du service.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement lors du renouvellement, l'utilisateur en est informé par e-mail et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au paiement effectif.

9. Utilisateurs déjà inscrits

Les utilisateurs ayant créé un compte avant la mise en place de l'offre payante en sont informés au préalable, conformément aux CGU , avant toute application des présentes CGV à leur compte.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation relative à une facturation ou à un abonnement, l'utilisateur peut contacter contact@effectiv.fr . À défaut de résolution amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relève des tribunaux compétents.

11. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.